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LE TRAVAIL AU NOIR C'EST RINGARD

Résultats alarmants non seulement pour l’avenir du secteur mais pour la société toute entière car les régressions sociales, sociétales et économiques sont majeures dans une économie dissimulée.


Le travail au noir et particulièrement le travail gris (déclaration partielle des heures prestées) sont en recrudescence forte !

CONSTAT ALARMANT (étude 2013)

Hausse massive du travail au noir :

  • 54% de travail dissimulé (noir et gris) pour les gardes d’enfants occasionnelles type baby-sitting
  • 37% de travail dissimulé pour les gardes d’enfants en journée
  • 42% pour l’accompagnement des séniors 

Augmentation colossale du travail gris (déclaration partielle des heures prestées) :

  • + 18 points concernant les tâches ménagères vs étude 2008 (de 1% à 19%)
  • 32% de travail gris pour l’accompagnement des personnes âgées à domicile
  • 23% pour le jardinage 

En 2013, 33% des français déclarent travailler ou avoir travaillé au noir,  contre 13% en 2008 !

Les répondants ont de plus en plus le sentiment que les risques encourus ne sont pas importants particulièrement concernant :

  • Les indemnités de licenciement
  • La peine d’emprisonnement 

Manque accru d’informations sur les risques encourus : 47% ne sont pas informés des risques du travail non déclaré.

Méconnaissance des avantages fiscaux et financiers : 51% des français ont le sentiment que les avantages fiscaux ont baissés.Et 6% pensent même qu’ils ont été totalement supprimés.

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IDEES REÇUES

''Je peux faire travailler au noir à la maison, c’est toléré.'' 

FAUX : Le code du travail (Art. L362-3) punit cette pratique de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende !

''OK, par contre, j’en suis sûr, le baby-sitting n’a pas à être déclaré''

FAUX : les risques et amendes sont strictement les mêmes!! En plus, avec une baby-sitter non formée les risques pour la sécurité de vos ou votre enfant(s) sont importants et …sans recours !!!   

''En choisissant pour mon domicile une personne non déclarée, je suis tranquille.''

FAUX : En cas de dommage ou de litige, vous n’avez aucun recours ! Sans contrat, vous n’avez aucune garantie ! Si votre employé casse un objet ou vous vole, comment faire jouer votre assurance ? Comment déclarer le vol à la police ? Votre employé non déclaré peut partir du jour au lendemain et vous pouvez ainsi vous retrouver sans personne pour garder vos enfants. Vous n’avez aucun recours aux prud’hommes. En cas d’accidents de la personne non déclarée, elle peut se retourner contre vous et vous devrez prendre en charge les conséquences financières de l’arrêt de travail… Pour des accidents graves, dans le cas de personnes non déclarées, vous pourriez avoir à payer une rente invalidité à vie !!!

''Ce qui est bien avec une personne que je ne déclare pas,
c’est que je peux arrêter quand je veux.''

FAUX : Si vous arrêtez, votre employé non déclaré a droit à une indemnité de 6 mois de salaire minimum ! Il est vrai que dans le cadre du travail au noir, vous pouvez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie avec votre employé non déclaré quand vous le souhaitez et ce du jour au lendemain. Mais n’oubliez pas que lui aussi peut partir à tout moment. Cependant, devant un Tribunal des Prud’hommes, que ce soit vous ou lui qui ait mis fin à la relation de travail et quelle que soit la durée de l’emploi, vous serez toujours légalement responsable ! Bon à savoir : Un employé non déclaré a jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre son employeur ! Donc même si vous mettez fin à cette pratique au plus vite, il reste encore 5 années pendant lesquelles vous pouvez être poursuivi par votre ancien employé non déclaré.

''En ne déclarant pas mon employé de maison, je lui rends service.''

FAUX : Non déclaré, votre employé n’a aucune protection sociale et ne cotise ni aux Assedic, ni pour sa retraite ! Si votre employé non déclaré chute dans les escaliers par exemple, se blesse grièvement et reste partiellement invalide, n’étant pas déclaré, il ne possède donc aucune protection sociale. Il peut alors se retourner contre vous afin que ses soins médicaux et sa pension d’invalidité soient pris en charge. Il peut également vous demander une indemnisation du préjudice subi. Vous serez alors obligé de payer, et ce probablement à vie dans les cas les plus graves ! En étant déclaré, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation d’accident du travail. Votre employé est donc totalement couvert et vous, vous êtes tranquille !

''Pour le ménage ou la garde d’enfants, prendre quelqu’un au noir, ça me coûte moins cher.''

FAUX : Grâce à 50% de crédit d’impôt (Art. 199 sexdéciès du CGI), passer par un organisme agréé vous coûte encore moins cher !

Cas n° 1 : Travail au noir

Ils emploient leur voisine pour des prestations de ménage pour un total de 10 heures par mois et pour des prestations de garde d’enfants pour un total de 40 heures par mois.

Ils ont décidé de ne pas la déclarer pensant qu’au final, ça leur coûterait moins cher. Ils la payent ainsi 10 € de l’heure.

Ainsi, ils n’ont ni accès aux aides de la CAF, ni au crédit d’impôt.

Le coût de revient des prestations sera donc de :

500 € par mois (50 heures x 10 €)

Cas n° 2 : Entreprise prestataire déclarée

Ils font appel à une entreprise de services à la personne pour 10 heures de prestations classiques en ménage et pour 40 heures de prestations de garde d’enfants par mois.

Leur facture sera donc de : 10 heures x 23€ + 40 heures x 23€ = 1150 € par mois. En passant par une entreprise déclarée, ils ont droit à l’aide de la CAF.

Cette aide forfaitaire mensuelle s’élève dans leur cas à 364,74€**. Ainsi, leur facture sera donc de : 230€+ (920€ – 364,74€) = 785.26€
De même, ils ont droit au crédit d’impôt de 50% des sommes dépensées.

Le coût de revient des prestations sera donc de 392,63 € par mois !

* exemples selon tarifs en vigueur
** simulation PAJE selon simulateur CAF

COTE CLIENT/EMPLOYEUR

Risques financiers : vols (comment porter plainte ?), casse, prud’hommes (si arrêt brutal prestations, si cela se passe mal, ….), amende (travail au noir : 45 000€ ; emploi illégal : 15 000€ par salarié), accidents du travail de l’intervenant (jardinage, ménage, … comme le salarié n’est pas déclaré, c’est à l’employeur de prendre en charge les conséquences financières de l’arrêt de travail ; cela peut consister en une rente invalidité à vie …), absence d’allocations versées que si les prestations sont déclarées (PAJE, APA, PCH, …)

Risque pénal : emprisonnement (3 ans pour travail au noir ; 5 ans pour emploi de personnes en situation irrégulière)

Risque physique : pour les enfants et personnes âgées/handicapées si l’intervenant n’est pas formé


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Absence de garantie sur la qualité de la prestation.

Coût plus élevé malgré un tarif horaire qui peut être moindre : 23€ avec 50% réduction d’impôt = 11,5€ vs 10€ au noir ; soit 15% plus élevé.

Mais si la prestation est au moins 15% mieux ou 15% plus efficace en faisant appel à un service déclaré avec des garanties, alors le coût est moindre (ex : 7 chemises repassées en 1h par un service déclaré vs 6 chemises en 1h au black=> 1,64€ par chemise vs 1,67€) => financièrement, le travail déclaré reste + intéressant que le travail au noir (il était BIEN plus intéressant, quand le coût horaire du travail déclaré après impôt était inférieur à 10€ ; il reste plus intéressant. Seul le « BIEN » a disparu).


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COTE SALARIE 

Travail déclaré = liberté (indépendance financière et sociale), protection (en cas de maladie, maternité, chômage, retraite, abus de l’employeur, …) et citoyenneté (intégration dans la société grâce à un travail déclaré).

Rémunération supérieure malgré un taux horaire qui semble inférieur pour un travail déclaré car, à la rémunération nette (7,52 pour un SMIC), il faut ajouter les congés payés (10%), la prime pour l’emploi (en moyenne 8%), la prise en charge des frais de transport et les divers avantages (mutuelle, téléphone portable, …).

A cela, il convient aussi d’ajouter la protection sociale : Indemnités journalières (en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité, …), allocations chômages, pension de retraite.

Ce qui fait au final un taux horaire supérieur de 10 à 20% au travail au noir (10€ net).    


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Par ailleurs, pour un même temps consacré au travail, la rémunération est supérieure car les temps de travail payés sont supérieurs : prises-en compte des temps de trajet entre 2 missions, optimisation des plannings, remplacement des clients qui partent, …

Une rémunération annuelle bien supérieure pour le salarié déclaré.

Des garanties pour le salarié : garantie d’être payé, relation saine avec le client, garantie de l’intégrité physique, suivi médical, accès à la formation, …


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